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disposition sera néanmoins applicable dans la pleine mesure permise par la loi,
et la partie non applicable sera considérée comme étant dissociée de ces
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l’applicabilité des autres dispositions.
Article 10 - RÉSILIATION
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avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet
accord, et ce, à toutes fins.
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Article 13 - MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS D’UTILISATION
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Article 14 – COORDONNÉES
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